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Enregistrement dun nom commercial. Dans certains cas cependant les entreprises à propriétaire unique portant le nom de leur propriétaire nont pas à sinscrire.
Il suffit de remplir le formulaire Enregistrement dune entreprise pour enregistrer lentreprise et le retourner au bureau de la CCQ de votre région.
Enregistrement compagnie quebec. Service Démarrer une entreprise. MODIFIER les informations sur votre entreprise. Mettre à jour les renseignements figurant au registre.
Modifier les documents constitutifs. Révoquer une radiation doffice. Demander une reprise dexistence dune personne morale.
Liquider ou dissoudre une entreprise. Les comptoirs de Québec et de Montréal demeurent ouverts. Toutefois pour limiter la propagation de la COVID-19 les paiements par chèque par carte de crédit ou par carte de débit sont privilégiés.
De plus pour des raisons dhygiène et de distanciation il ne sera. Immatriculation et constitution dune entreprise. La majorité des entreprises du Québec nouvellement créées doivent être immatriculées au registre des entreprises.
Dans certains cas une demande de constitution doit être faite. Lentreprise que vous voulez démarrer ne doit pas être déjà immatriculée au registre des entreprises ni inscrite aux fichiers de Revenu Québec. Lentreprise doit également avoir lune des formes juridiques suivantes.
Société de personnes les. Nom dentreprise Lenregistrement dune compagnie nécessite au préalable une certaine réflexion de lactionnaire qui désirera utiliser plus dun nom que lon appelle communément raison sociale. Enregistrer une compagnie incorporation Canada ou incorporation Québec aura pour corollaire lattribution dun nom de compagnie à numéro par le Registraire des.
2857 du Code civil du Québec CcQ. 2 Lab Chrysotile inc. Société Asbestos ltée 1994 CanLII 10919 QC CS appel rejeté par 1995 CanLII 5340 QC CA.
3 10 35 et 36 CcQ. 5 et 7 Charte des droits et libertés de la personne RLRQ c C-12. 7 et 8 Charte canadienne des droits et libertés Loi constitutionnelle de 1982 Annexe B de la Loi de 1982 sur.
Sachez quil est toujours possible de passer du statut dentreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois sincorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux dincorporation ne sont pas les mêmes que ceux dun enregistrement dentreprise individuelle. Enregistrement dun nom commercial.
Entreprise individuelle Société en nom collectif Afin dopérer sous un nom commercial autre que votre propre nom vous devez enregistrer le nom. Il sagit dune entreprise individuelle si vous êtes une personne ou si vous êtes plus. Enregistrement auprès de votre province ou territoire La plupart des entreprises doivent senregistrer auprès des provinces et territoires où elles prévoient dexercer des activités.
Dans certains cas cependant les entreprises à propriétaire unique portant le nom de leur propriétaire nont pas à sinscrire. La radiation dun enregistrement de compagnie équivaut à un avis de cessation de ses activités au Québec. Cette radiation dun enregistrement dune compagnie ne dissout pas la compagnie.
La radiation dune entreprise est volontaire ou elle est effectuée doffice par le Registraire des entreprises REQ. Survol des formalités pour les compagnies du Québec Déclaration dun nom demprunt À lexception de Terre-Neuve qui ne tient pas de registre à cet effet la compagnie peut également déclarer faire affaire sous un autre nom que celui de sa dénomination sociale. Dans la plupart des.
Trouvez rapidement linformation nÉcessaire sur lenregistrement et les structures juridiques Consultez nos guides pratiques et faites appel à nos ressources gratuites pour y voir clair sur les structures juridiques et lenregistrement dune entreprise au Québec avant de constituer votre entreprise. Total pour lenregistrement dentreprise. Veuillez noter bien que tout autre nom sera soumis au moment de la constitution dune compagnie le Registraire du Québec prend environ 14 jours ouvrables avant que le nom est soit officiellement approuvé.
Co-operators est une compagnie dassurance qui a été fondée en 1945 par un groupe dagriculteurs qui désirait satisfaire leurs besoins en matière dassurance. Aujourdhui lentreprise est bien connue partout à travers le Québec et celle-ci offre des produits dassurance auto vie. IncorpDirect est le meilleur choix.
Lorsque vous incorporez au Québec vous constituez une société québécoise. Un livre de minutes est obligatoire pour votre compagnie québecoise. Si vous choisissez de nommer votre société québécoise la protection de votre nom de compagnie ne sapplique quau Québec.
Il suffit de remplir le formulaire Enregistrement dune entreprise pour enregistrer lentreprise et le retourner au bureau de la CCQ de votre région. Des frais afférents de 350 devront être acquittés. Sitôt le processus denregistrement terminé le nouvel employeur obtient son accès aux services en ligne de la CCQ le calendrier de lindustrie de la construction ainsi que la.
Une marque de commerce se compose dun mot dun son ou dun dessin ou encore dune combinaison de mots de sons ou de dessins et sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne ou une organisation de ceux proposés par la concurrence. Avoir une marque de commerce est très important pour votre entreprise puisque cela représente non seulement vos.