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Logement du quebec. The Régie du logement is now called. The Tribunal administratif du logement. Important changes to the Tribunals rules of operation.
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Le Tribunal administratif du logement en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice se réjouit dannoncer la mise en ligne du JusticeBot un outil informatique gratuit et innovant faisant appel à lintelligence artificielle pour simplifier laccès à linformation juridique relative au bail de logement. Trouvez un appartement à louer. Toutes Appartements Bureau espace commercial Chambre colocation Maison Loft Condo Chalet.
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Information du Tribunal administratif du logement. Lorsquun bail de logement vient à échéance il se renouvelle automatiquement et sans quun avis soit requis. Le bail est renouvelé pour la même durée sauf pour un bail dune durée de 12 mois ou plus qui lui ne se renouvelle que pour 12 mois.
Du logement to have the conditions of the lease fixed for the purposes of its renewal particulars Nos. If the new lessee or the sublessee pays a rent higher than that declared in the notice he or she may within 10 days after the date the lease or sublease is entered into apply to the Régie du logement to have the rent fixed. Québec Appartement 4 12 à sous-louer Cession de bail Québec Ville de TARAK 30 août 2021 Appartements 4 12 à louer sur le Chemin St-Louis à Ste-Foy près des Ponts et des Centres dachat.
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