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The Office de la protection du consommateur. Protects consumers and monitors the application of the laws and regulations under its responsibility.
Information par biens ou services.
Protection consommateur quebec. Office de la protection du consommateur. Section dedicated to customers. Section dedicated to merchants.
Sections pour les clientèles spécifiques. Section pour les consommateurs. Information par biens ou services.
Information par sujets de consommation. Se renseigner sur un commerçant. Régler un problème avec un commerçant.
Section pour les commerçants. Permis et certificats délivrés par lOffice. Information par secteurs de commerce.
Information par pratiques de commerce. The Office de la protection du consommateur explains how to file a complaint against a merchant. Complaint concerning the safety and well-being of animals in French only This service enables you to file a complaint if you believe that animals are being mistreated or are being kept in an unacceptable situation.
July 20 2021 Comments. The Office de la protection du consommateur is a body of the Government of Québec that was established in 1971. We provide services to consumers and merchants.
The Office de la protection du consommateur. Protects consumers and monitors the application of the laws and regulations under its responsibility. Liste des services en ligne du gouvernement du Québec pour toute question concernant la protection du consommateur.
Ce service vous permet de vérifier si un commerçant est titulaire dun permis émis par lOffice de la protection du consommateur selon différents secteurs dactivités commerciales. Vous trouverez sur le site du RPC des informations fournies par vingt-cinq associations de consommateurs des organismes qui oeuvrent aux quatre coins du Québec et dont la principale mission est dinformer et défendre les consommateurs. Ailleurs au Québec et au Canada.
1 888 OPC-ALLO 1 888 672-2556 Nous répondons aux appels suivant lordre de leur réception quelle que soit leur provenance. En raison de la taille réduite de notre centre dappels le délai moyen pour parler à un. LOffice de la protection du consommateur est responsable de lapplication de 4 lois.
Loi sur la protection du consommateur. Loi sur le recouvrement de certaines créances. Loi sur les agents de voyages.
Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. La Loi sur la protection du consommateur régit trois types de contrat de crédit. Carte ou marge de crédit.
Sauf exception tous ces contrats doivent être écrits et contenir des renseignements spécifiques. La plupart contiennent aussi une clause dannulation. Autres types de contrats.
Information sur les droits et recours des consommateurs au Québec. Section pour les médias Consultez les communiqués de presse de lOffice ou communiquez avec son porte-parole. Service de mise en demeure pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches visant à régler un conflit avec un commerçant un voisin ou un entrepreneur.
Être un consommateur averti au Québec. LOffice de la protection du consommateur lance une campagne pour informer les personnes immigrantes de leurs droits et recours lorsquelles font. Le consommateur client ou acheteur est également protégé par dautres lois dans les domaines suivants.
Contrat avec un entrepreneur Contrat avec un fournisseur de services Formation des contrats Préarrangements funéraires Recouvrement. Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act P-401 r. Office means the Office de la protection du consommateur established under section 291.
By Hydro-Québec established by the Hydro-Québec Act chapter H-5 by a municipality or by a cooperative established under the Rural Electrification Act. La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez dun commerçant. Le bien doit pouvoir servir.
à lusage auquel il est normalement destiné article 37 de la Loi. à un usage normal pendant une durée raisonnable qui peut varier selon le. LOffice de la protection du consommateur vous aide à éviter les problèmes.
LOffice de la protection du consommateur vous livre ses meilleures astuces pour éviter que lauto convoitée coûte plus cher que prévu. La pandémie actuelle change les habitudes des consommateurs et le quotidien des commerçants. The Office de la protection du consommateur is a body of the Government of Québec that provides services to consumers and merchants.
It protects consumers and monitors the application of the laws and regulations under its responsibility informs consumers collectively and individually educates them and receives their complaints and fosters concerted action. An Act to transfer the responsibility for issuing road vehicle dealers and recyclers licences to the president of the Office de la protection du consommateur Bill 25 assented to 2015-03-30 SQ 2011 c 22. The Consumer Protection Act French.
Loi sur la protection du consommateur is a Quebec law which gives protections to consumers in dealing with merchants and businesses. It requires merchants to deal honestly in all matters of advertising and in fair contracts. Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à larticle 5413 le consommateur qui a effectué le paiement au moyen dune carte de crédit peut dans les 60 jours suivant le défaut demander à lémetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire de même que lannulation de.