Vendre une voiture au quebec

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Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Un commerçant qui est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ vend un véhicule routier usagé au prix de 13 000 à un particulier sans prendre de véhicule en échange. La valeur estimative du véhicule est de 11 500 soit le prix de vente moyen en gros PVMG du véhicule moins 500 12 000 500.

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